Les Archives historiques de l’Union européenne ont numérisé et téléchargé dans leur banque de données en ligne 319 dossiers de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) complétés de leur inventaire analytique. Les dossiers concernent les affaires portées devant la Cour en 1991 et sont désormais disponibles pour consultation sous certaines conditions d'accès.
Parmi les nouveaux dossiers de procédure disponibles figurent deux affaires dont les arrêts ont durablement façonné le droit européen. L'affaire C-271/91, M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (arrêt du 2 août 1993 ; ECLI:EU:C:1993:335), également connue sous le nom de Marshall II, particulièrement importante en raison de sa décision à titre préjudiciel concernant les limites imposées par la législation nationale en matière de dommages et intérêts à titre de recours judiciaire pour les victimes de discrimination ; et les affaires jointes C-267/91 et C-268/91, Bernard Keck et Daniel Mithouard (arrêt du 24 novembre 1993 ; ECLI:EU:C:1993:905), qui ont donné lieu à une des décisions les plus célèbres de la CJUE en matière de libre circulation des marchandises.
Marshall II
L'affaire C-271/91, M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, marque l'aboutissement du litige engagé par Helen Marshall, dont le licenciement abusif pour motif de discrimination sexuelle avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Marshall I rendu en 1986, (Affaire C-152/84, M. H. Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority ; ECLI:EU:C:1986:84, voir aussi dossier de procédure original) .
La deuxième phase de l'affaire (Marshall II) concernait le dédommagement accordé en vertu du droit national. Bien que la législation britannique prévoie des dommages et intérêts dans les affaires de discrimination, elle impose un plafond légal de 6 250 livres sterling. Lorsque l’Industrial Tribunal britannique a évalué d’accorder un dédommagement de 19.405 livres sterling pour le préjudice financier et moral subi par Helen Marshall, il a conclu que l'application du plafond légal violerait l'article 6 de la directive 76/207/CEE, qui oblige les États membres à fournir une protection juridictionnelle effective.
Après le succès de l'appel interjeté par l'Autorité, Mme Marshall a porté l'affaire devant la House of Lords britannique, qui a renvoyé plusieurs questions à la CJUE :
• Un plafond national fixé par un Etat membre au montant d'indemnisation est-il compatible avec l’article 6 de la directive 76/207/CEE ?
• L'indemnisation doit-elle inclure l'intégralité des dommages et intérêts, y compris les intérêts pour compenser le retard entre le moment de ladite discrimination et le versement du dédommagement ?
• L’article 6 a-t-il un effet direct vertical ?
Ainsi dans son arrêt, la Cour a statué : « 1) […] que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d'un licenciement discriminatoire [ne peut être] limitée à un plafond maximal fixé a priori ainsi que par l'absence d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé. Et 2) qu’« une personne lésée du fait d'un licenciement discriminatoire peut se prévaloir des dispositions de l’article 6 de la directive à l'encontre d'une autorité de l’État agissant en qualité d'employeur pour écarter une disposition nationale qui impose des limites au montant du dédommagement pouvant être obtenu à titre de réparation. »
Marshall II a ainsi façonné la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'égalité et clarifié la portée des recours efficaces en cas de discrimination dans tous les États membres de l'Union européenne.
Affaire Keck et Mithouard
Les affaires jointes C-267/91 et C-268/91: Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard (ECLI:EU:C:1993:905), ont clarifié certaines questions relatives à la concurrence et à la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté, deux éléments clés du marché intérieur de l'UE. Cet arrêt historique a redéfini l'interprétation des MEERQ (mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative), notion définie pour la première fois dans l'arrêt Dassonville (CJUE-1553 et CJUE-1554) (ECLI:EU:C:1974:82) et développée par la suite dans l'arrêt Cassis de Dijon (ECLI:EU:C:1979:42).
L'affaire concernait deux gérants de grandes surfaces, Bernard Keck et Daniel Mithouard, qui avaient vendu des marchandises à perte, en violation de la législation française interdisant la vente au détail à un prix inférieur au prix de revient. Ils ont fait valoir que cette interdiction restreignait les importations, en violation de l'article 30 du traité CEE, qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation et toutes mesures similaires affectant les échanges entre États membres.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg a renvoyé l'affaire devant la CJUE pour clarification. Dans son arrêt, la Cour a introduit une distinction cruciale entre les caractéristiques relatives aux produits (par exemple, la dénomination, la forme, les dimensions, le poids, la composition, le conditionnement, l'étiquetage), qui relèvent de l'article 30, et les modalités de vente (par exemple, les règles relatives aux heures d'ouverture des magasins, le contrôle des prix ou, comme dans le cas présent, l'interdiction de vendre à perte), qui n'en relèvent pas. Pour la Cour, les dispositions nationales relatives à certaines modalités de vente ne relèvent pas du champ d'application de l'article 30 dès lors qu'elles s'appliquent de manière égale à tous les opérateurs économiques exerçant sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et les produits importés.
Aussi, la Cour a-t-elle statué le 24 novembre 1993: « l’article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il ne s'applique pas à une législation d'un État membre interdisant de façon générale la revente à perte. »
Les archives historiques de la Cour aux AHUE
Les archives historiques de la Cour de justice des Communautés européennes sont consultables en ligne selon les conditions d'accès indiquées dans l’inventaire.