Skip to content
Archives historiques de l'Union européenne

Les dossiers de procédure de la Cour de justice 1985 désormais consultables

L’inventaire des dossiers de procédure originaux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’année 1985 est désormais accessible dans la base de données des AHUE, et les dossiers y sont consultables au format numérique selon les conditions d'accès mentionnées dans l'inventaire.

07 June 2022

Curia-Cedric-Puisney-ccby2

491 nouveaux dossiers des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont été mis à la disposition des utilisateurs dans la base de données des AHUE. Il s’agit des 434 affaires dont a été saisie la Cour en 1985.

Parmi ces affaires, deux d’entre elles ont eu d’importants effets sur le droit de l'UE. La première concerne la réalisation d’un marché unique du travail, l’un des objectifs de la Communautés économique européenne, la seconde posait la question de la compétence des juridictions nationales pour constater l'invalidité des actes communautaires.

Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg C-66/85

Dans l'affaire Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg C-66/85, la Cour s'est prononcée sur des questions concernant l'interprétation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier l'article 45 sur la libre circulation des travailleurs (ex-article 48 traité CEE). La Cour a clarifié la notion de «travailleur» énoncé à l'article 45 (1) TFUE et la notion d’«emploi dans l’administration publique» à l'article 45 (4), TFUE.

Dans cette affaire, la ressortissante britannique Deborah Lawrie-Blum, qui avait obtenu l'examen d'État allemand pour devenir enseignante dans les lycées, s'est vu refuser l'accès au stage préparatoire en Allemagne en raison de sa nationalité. En vertu de la législation allemande, les enseignants font partie de la fonction publique, pour laquelle est requise la citoyenneté allemande.
Lawrie-Blum a fait valoir que l'exclusion du programme de stages était incompatible avec la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 TFUE.

La juridiction nationale avait décidé que les enseignants stagiaires étaient des fonctionnaires temporaires et relevaient donc de l'exception de la « fonction publique » au sens de l'article 45 (4) TFUE.

Dans son arrêt, la CJUE a précisé que la qualification de "travailleur" au sens de l'ancien article 48 CEE impliquait comme «caractéristique essentielle» la prestation de services qu’une personne accomplit «en faveur d’une autre ou sous la direction de celle-ci» pendant une certaine période et en contrepartie de laquelle elle touche une rémunération.

Ainsi, un enseignant stagiaire qui, sous la direction et la surveillance des autorités scolaires, effectue une période de préparation pratique à l’exercice de la profession d’enseignant au cours de laquelle il prête des services en donnant des cours et reçoit une rémunération, doit être considéré comme un travailleur au sens de l'article 48 (1) du traité CEE, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail. La Cour a également jugé que la période de stage de formation préparatoire à la profession d'enseignant ne peut être considérée comme un emploi dans la fonction publique au sens de l'article 48 (4) du traité CEE, auquel les ressortissants des autres États membres peuvent se voir refuser l'accès.

Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost C-314/85

L'affaire Foto-Frost traitait de la question de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour examiner la validité d'une décision adoptée par la Commission et si cette décision de la Commission était valide.
Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision selon laquelle un bureau de douane allemand ne pouvait pas renoncer au recouvrement des droits de douane sur les produits photographiques que Foto-Frost avait importés du Danemark et du Royaume-Uni, en Allemagne. Ayant reçu un avis de mise en recouvrement, Foto-Frost a saisi d’une demande en annulation le Finanzgericht de Hambourg. Ce dernier a estimé que la validité de la décision de la Commission était douteuse et a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE relatives à sa compétence, en tant que juridiction nationale, notamment pour examiner la validité d’une décision de la Commission et pour statuer sur la validité de telle décision.

Dans son arrêt, la Cour déclare que si les juridictions nationales peuvent examiner la validité d'un acte communautaire, elles ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d’un acte d’une institution communautaire. La Cour de justice, chargée d'assurer une application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres, est la seule compétente tant pour annuler un acte d'une institution communautaire que pour le déclarer invalide

En ce qui concerne la deuxième partie de l'affaire relative à la validité de la décision de la Commission de procéder au recouvrement à posteriori des droits à l’importation sur les marchandises importées par Foto-Frost, la Cour a décidé que la décision de la Commission, dans ce cas particulier était invalide.

Les fonds de la Cour aux AHUE

Suite au contrat signé le 10 juillet 2014 entre la Cour et l'Institut universitaire européen (IUE) de nouveaux documents de la CJUE sont régulièrement déposés à Florence et mis à la disposition du public pour consultation.

Pour en savoir plus sur leurs conditions d'accès et d'utilisation, cliquez ici.

Pour consulter l'inventaire des documents de la CJUE, cliquez ici.

 

Image: Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg, par Cédric Puisney /wikimedia commons: cc-by-2.0

Last update: 07 June 2022

Go back to top of the page