Les 676 nouveaux dossiers mis à la disposition des utilisateurs concernent 611 affaires dont a été saisie la Cour entre 1983 et 1984. Parmi ces affaires, certaines ont eu d’importants effets sur le droit de l'UE. C’est le cas notamment de plusieurs affaires concernant l'interprétation de la directive relative au principe d'égalité de traitement (76/207/CEE).
Dans son arrêt Von Colson contre Land Nordrhein-Westfalen, la Cour a traité de la question des sanctions applicables en cas de discrimination en matière d'accès à l'emploi : deux femmes, Sabine Von Colson et Elisabeth Kamann, s’étant vues refuser des postes d'assistantes sociales en raison de leur sexe. Le tribunal du travail allemand, citant la directive sur l'égalité de traitement, a alors demandé à la Cour quelles sanctions s'appliquent aux cas avérés de discrimination en matière d'accès à l'emploi.
La Cour a jugé que la directive n'exige pas qu'un manquement à la non-discrimination fondée sur le sexe soit sanctionné par une obligation d'employer le candidat victime d'une telle discrimination. Toutefois, elle a constaté que, si un État membre décide de sanctionner une violation de la directive par l'octroi d'une indemnisation, celle-ci doit en tout état de cause être adéquate par rapport aux préjudices subis et doit donc aller au-delà d’une indemnisation purement symbolique, « pour assurer son efficacité et son effet dissuasif […] ».
Dans cette affaire, la Cour a décidé que la directive 76/207/CEE n'obligeait pas les États membres à accorder un congé de maternité payé non seulement aux mères, mais également aux pères.
Le demandeur, Ulrich Hofmann, a intenté en vain une action en justice contre son employeur en raison du fait que celui-ci a refusé de le payer durant un congé pris pour s’occuper de son enfant pendant les premiers mois de sa vie. Cette rémunération étant généralement accordée aux travailleuses qui prenne un congé supplémentaire après la période de protection obligatoire de huit semaines, et ce jusqu'au sixième mois suivant la naissance de l'enfant.
Hofmann a fait valoir le fait que les dispositions relatives au congé de maternité, qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les femmes, violent la directive sur l'égalité de traitement 76/207 si ces dispositions ne sont accordées qu’aux femmes et que les hommes en sont exclus.
Dans son arrêt, la Cour a soutenu qu'il n'y avait pas eu de discrimination illégale et que le droit allemand n'était pas contraire à la directive. Elle reconnait se faisant le droit des États membres de protéger la santé de la femme liée aux effets de la grossesse et de la maternité, ainsi que de protéger la relation spéciale entre une mère et un nouveau-né dans la période qui suit immédiatement sa naissance. La Cour a en outre déclaré que les congés liés à ces efforts pouvaient être légitimement réservés aux femmes. Elle a reconnu le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour déterminer leurs politiques en matière de congé de maternité et a jugé que « la directive n’impose pas aux Etats membres l’obligation de permettre alternativement l’octroi d’un tel congé au père, même en cas de décision conforme des parents. »
Cette affaire concerne non seulement l'égalité d'accès et de traitement en matière d'emploi, mais également la question de l’effet direct de la directive sur l'égalité de traitement permettant à un demandeur d’invoquer les dispositions de celle-ci devant une juridiction nationale.
Helen Marshall, diététicienne principale, a été licenciée pour cause de dépassement de l'âge de la retraite établi par la South West Hampshire Area Health Authority, au Royaume-Uni. La politique de l'Autorité sanitaire fixait, en effet, l'âge de la retraite obligatoire à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
La Cour de justice a déterminé qu’une politique générale de licenciement suivie par une autorité de l’État, impliquant le licenciement d’une femme au seul motif qu’elle a atteint ou dépassé l’âge auquel elle a droit à une pension d’État et qui est différent pour les hommes et les femmes en vertu de la législation nationale constitue une discrimination fondée sur le sexe interdite par la directive sur l'égalité de traitement.
Elle a également décidé que la directive pouvait être invoquée par un particulier à l’encontre d’une autorité de l’État agissant en qualité d’employeur, « pour écarter l'application de toute disposition nationale non conforme à l'article 5, paragraphe 1, de la directive ». En revanche, par cette décision, la Cour a également précisé qu'était exclu tout effet direct horizontal des directives non transposées.
La décision de la Cour porte sur la discrimination fondée sur le sexe et les exigences professionnelles essentielles dans le contexte de la sécurité publique.
Marguerite Johnston, une policière de la Royal Ulster Constabulary (RUC) a été licenciée, à la suite d'une nouvelle exigence imposée aux policiers de la RUC qui empêche les femmes policières de porter des armes à feu. Le chef de la police, ayant décidé de cette interdiction, affirmait que sa décision visait à sauvegarder la sécurité nationale et à protéger la sécurité publique et l'ordre public.
Dans sa décision, la Cour a déclaré que les actes de discrimination liés à la protection de la sécurité publique devaient être examinés à la lumière des dérogations au principe d'égalité de traitement prévues par la directive sur l'égalité de traitement. Pour la Cour, si le sexe de l'agent constitue un facteur déterminant pour une activité professionnelle, un État membre peut tenir compte des impératifs de sécurité publique afin de réserver la fonction générale de police aux hommes équipés d'armes à feu. Néanmoins, ces exigences doivent être interprétées strictement et les individus peuvent se prévaloir de la directive sur l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès aux postes ou à la formation dans la mesure où une politique nationale va au-delà des exceptions prévues par la directive. Par ailleurs, Johnston c. Chief Constable est une affaire primordiale en ce qui concerne le développement de la jurisprudence de la Cour sur le contrôle juridictionnel en tant que principe général de droit et l'obligation d'offrir des recours effectifs au niveau national pour la protection des droits reconnus par le droit de l’UE.
Les fonds de la Cour aux AHUE
Suite au contrat signé le 10 juillet 2014 entre la Cour et l'Institut universitaire européen (IUE) et régi par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil concernant le dépôt des archives historiques des institutions de l'Union européenne aux AHUE (IUE), de nouveaux documents de la CJUE sont régulièrement déposés à Florence et mis à la disposition du public pour consultation.
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