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Dossiers de procédure 1981 et 1982 de la Cour de justice de l'UE disponibles pour consultation

Posted on 25 March 2021

L’inventaire des dossiers de procédure originaux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des années 1981 et 1982 est désormais accessible dans la base de données des Archives historiques de l’Union européenne (AHUE), et les dossiers y sont consultables en format numérique selon les conditions d'accès mentionnées dans l'inventaire.

Les 586 nouveaux dossiers mis à la disposition des utilisateurs concernent 671 affaires dont a été saisie la Cour entre 1981 et 1982. Parmi ces affaires, certaines ont eu un impact important sur le droit de l'UE. C’est le cas notamment des affaires Levin, «Buy Irish campaign», ou encore CILFIT.

L'affaire 53/81, Levin contre secrétaire d'État néerlandais à la Justice (Staatssecretaris van Justitie), concerne la libre circulation des travailleurs. La demande de permis de séjour de Mme Levin, ressortissante britannique mariée à un ressortissant sud-africain, qui vivait et travaillait aux Pays-Bas, avait été rejetée par les autorités néerlandaises, en raison du fait que le revenu salarial de Mme Levin était bien en deçà du salaire minimum légal en vigueur aux Pays-Bas. Par conséquent, la question posée à la Cour était de déterminer si, dans ces conditions, Mme Levin pouvait être considérée comme une travailleuse en vertu du droit européen. La CJUE, par l'arrêt 53/81 du 23 mars 1982, a répondu positivement à cette demande et a établi les critères des notions de travailleur et d’activité salariée au sens de la législation européenne.  Selon ceux-ci, s’il importe de vérifier que l'activité de travail est réelle et effective le fait que les revenus tirés de cette activité soient inférieurs au minimum requis pour la subsistance telle qu’entendue au sein de cet Etat membre ne constitue pas un critère pertinent dans la définition de la Cour. Ainsi, dès lors qu’une personne exerce ou souhaite exercer une activité réelle et effective, sa liberté fondamentale de circulation, en tant que travailleur, ne saurait lui être retirée.

L'affaire 249/81, Commission européenne contre Irlande, aussi connue sous le nom de « Buy Irish campaign » porte sur la libre circulation des marchandises. Suite à une campagne publicitaire nationale, lancée par l'Irish Goods Council et faisant la promotion de produits irlandais sous le slogan « Buy Irish », la Commission européenne a saisi la CJUE d’un recours contre l’Etat irlandais. Dans son arrêt 249/81 du 24 novembre 1982 la Cour a établi que la campagne de promotion de l’achat de produits nationaux, introduite par le gouvernement irlandais et exécutée avec son concours était contraire à l’article 30 du traité CE (actuel article 34 du TFUE). En effet, bien que dépourvu de force contraignante, la Cour a estimé que cette campagne pouvait être de nature à influer le comportement des commerçants et des consommateurs et, en conséquence,  pouvait constituer une restriction quantitative aux échanges intracommunautaires.  

Le célèbre arrêt CILFIT du 6 octobre 1982, résultant de l'affaire 283/81, est à l'origine de la théorie dite de l'Acte clair. Selon cette jurisprudence, les juridictions nationales de dernier ressort au sens du droit de l’UE, bien qu’en principe soumises à l’obligation de saisir la CJUE pour les questions d’interprétation des traités soulevées devant elles, ne sont pas tenues de le faire si la question n’est pas pertinente – car sans effet sur le résultat du litige –,  si la Cour de justice s’est déjà exprimée sur une question matériellement identique ou encore si l’application correcte du droit de l’UE s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable  quant à l’interprétation de la disposition.

Le nouvel ensemble de dossiers de procédures, mis à la disposition des utilisateurs en format numérique sur demande, constitue une source d’informations essentielle pour analyser les processus historiques conduisant aux décisions de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Suite au contrat signé en juillet 2014 entre la Cour et l'Institut universitaire européen (IUE) et régi par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil concernant le dépôt des archives historiques des institutions de l'Union européenne aux AHUE (IUE), de nouveaux documents de la CJUE sont régulièrement déposés à Florence et mis à la disposition du public pour consultation.

Pour en savoir plus sur leurs conditions d'accès et d'utilisation, cliquez ici.

Pour consulter l'inventaire des documents de la CJUE, cliquez ici.

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